Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Le secrétaire du comité du fonds d’indemnisation informe les membres du comité du fonds d’indemnisation de toute réclamation au fonds à la première réunion suivant son dépôt. Il en informe également le comité exécutif lorsque le montant de la réclamation excède 50 000 $.
